PRECIPUT – Transmettre un bien à son conjoint

Clause Preciput... Transmettre un bien à son conjoint La Baule, Guérande ,Pornichet

PRECIPUT : transmettre un bien à son conjoint – La Baule, Guérande, Pornichet…

Ce terme juridique désigne une disposition relevant du régime matrimonial qui permet, au décès d’un conjoint, d’avantager le survivant.
C’est un écrit passé devant notaire, et qui relève du régime matrimonial. Si vous êtes marié, comme 90 % des français, sans contrat, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, vous pouvez opter pour cette clause. Elle permet de prévoir qu’au décès du 1er époux, le survivant recevra un bien appartenant en commun au couple et cela, hors succession…
Assurance vie, la clause de préciput offre un intérêt pour l’héritage : elle permet, en cas de décès de l’époux bénéficiaire, d’attribuer l’intégralité du capital d’assurance vie au conjoint survivant sans en faire figurer la moitié dans les biens à partager entre les héritiers.

 

La clause de préciput est une convention insérée dans le contrat matrimonial qui permet de léguer à son conjoint un ou plusieurs biens communs, choisis au préalable par les époux avant tout partage…

Définition de la clause de Préciput :

Si, comme 90 % des français, vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, donc sans contrat, vous pouvez opter pour cette clause. Elle permet de prévoir qu’au décès du premier époux, le survivant recevra un bien commun aux conjoints (biens achetés pendant le mariage et revenus du couple), hors succession.

Avantage(s) ?

Imaginons que la clause porte sur la résidence du couple, au décès du premier époux, le conjoint en deviendra unique propriétaire. Il pourra librement la vendre, l’occuper, la mettre en location. Contrairement à l’usufruit de la maison, cas où vous ne pourrez pas la vendre sans l’accord des héritiers.

Dans quel cas doit-on faire appel à cette clause ?

C’est une sécurité supplémentaire pour le conjoint survivant lorsqu’il apparaît une mésentente entre parents et enfants.

ATTENTION : la clause de Préciput ne doit pas priver de leur part d’héritage les enfants nés d’une union précédente. Si elle porte sur un bien d’une valeur trop importante, les enfants peuvent engager une action en justice dite “en retranchement” pour recouvrer leurs droits.

Coût de la procédure – Il faut compter entre 400 et 500 € la rédaction de l’acte par un notaire. Ajouter les frais de publicité dans un journal d’annonces légales.